Article 1530
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la conciliation et médiation
Résumé C’est quand des personnes en conflit cherchent un accord avec l’aide d’un tiers neutre.
Mots-clés : Droit civil Résolution amiable
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
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