Article 1530-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission des conciliateurs et médiateurs
Résumé Les conciliateurs de justice et les médiateurs travaillent sans parti pris pour aider les gens à résoudre leurs problèmes.
Mots-clés : Conciliation Médiation Justice
Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
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