Code de procédure civile

Article 1482

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Article 1482

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle est motivée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit résumer les arguments des parties et expliquer pourquoi elle a été prise.

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle est motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'appel des sentences arbitrales et se concentre désormais sur l'obligation d'exposer les prétentions des parties et de motiver la sentence.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àContenu et motivation d'une sentence arbitrale

Source : Légifrance