Code de procédure civile

Article 1481

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Article 1481

La sentence arbitrale contient l'indication :

1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

4° De sa date ;

5° Du lieu où la sentence a été rendue.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Contenu obligatoire d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit mentionner les noms des parties, des arbitres, la date et le lieu de sa rédaction.

La sentence arbitrale contient l'indication :

1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

4° De sa date ;

5° Du lieu où la sentence a été rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version décrit les éléments que doit contenir une sentence arbitrale, tandis que la version précédente expliquait les recours possibles contre cette sentence.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àContenu obligatoire d'une sentence arbitrale

Source : Légifrance