Code de procédure civile

Article 1446

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'arbitrage pendant une instance judiciaire

Résumé On peut choisir l'arbitrage même si le procès a déjà commencé au tribunal.

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du compromis durant l’instance

Résumé des changements La nouvelle disposition permet aux parties de conclure un compromis même pendant un procès en cours, remplaçant l’ancienne règle qui considérait une clause compromissoire nulle comme inexistante.

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.