Code de procédure civile

Article 1446

Créé le 14 mai 1981 · En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité d'arbitrage pendant un procès

Résumé. Les parties peuvent choisir de régler leur conflit par arbitrage même si une procédure judiciaire a déjà commencé.

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle disposition permet aux parties de conclure un compromis même pendant un procès en cours, remplaçant l’ancienne règle qui considérait une clause compromissoire nulle comme inexistante.

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.