Code de procédure civile

Article 1443

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Article 1443

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La convention d'arbitrage doit être écrite

Résumé. Un accord pour régler un conflit par arbitrage doit être écrit, sinon il est annulé.

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte actuel simplifie le langage en remplaçant « clause compromissoire » par « convention d’arbitrage » et supprime l’obligation explicite de nommer les arbitres ou de préciser leurs modalités de nomination.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance