Code de procédure civile

Article 1443

Créé le 14 mai 1981 · En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La convention d'arbitrage doit être écrite

Résumé. Un accord pour régler un conflit par arbitrage doit être écrit, sinon il est annulé.

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. Le texte actuel simplifie le langage en remplaçant « clause compromissoire » par « convention d’arbitrage » et supprime l’obligation explicite de nommer les arbitres ou de préciser leurs modalités de nomination.

Apeine de nullité, ⏺ la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.

Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.