Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indépendance de la convention d'arbitrage
Résumé. La convention d'arbitrage reste valable même si le contrat principal est invalide, et si elle est nulle, elle est simplement ignorée.
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.