Article 1447
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance de la convention d'arbitrage
Résumé La convention d'arbitrage reste valide même si le contrat principal est invalide, à moins que la clause d'arbitrage soit nulle.
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
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