Code de procédure civile

Article 1447

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Article 1447

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance de la convention d'arbitrage

Résumé. La convention d'arbitrage reste valable même si le contrat principal est invalide, et si elle est nulle, elle est simplement ignorée.

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version clarifie que la convention d'arbitrage reste valable même si le contrat principal est invalide, et précise le sort d'une clause compromissoire nulle.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àIndépendance de la convention d'arbitrage

Source : Légifrance