Code de procédure civile

Article 1445

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'objet du litige dans le compromis d'arbitrage

Résumé Le compromis d'arbitrage doit clairement dire de quoi parle le litige.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l’arbitrage par un compromis déterminant l’objet du litige

Résumé des changements L’article passe d’une disposition d’arbitrage à une règle où le compromis fixe l’objet du litige et prévoit la nullité en cas de non‑respect.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.