Code de procédure civile

Article 1445

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Article 1445

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011

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L'objet du litige dans un compromis d'arbitrage

Résumé. Un accord d'arbitrage doit clairement indiquer le sujet du désaccord pour être valable.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. L’article passe d’une disposition d’arbitrage à une règle où le compromis fixe l’objet du litige et prévoit la nullité en cas de non‑respect.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance