En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011
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L'objet du litige dans un compromis d'arbitrage
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Code de procédure civile
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. L’article passe d’une disposition d’arbitrage à une règle où le compromis fixe l’objet du litige et prévoit la nullité en cas de non‑respect.
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance