Code de procédure civile

Article 1445

Créé le 14 mai 1981 · En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'objet du litige dans un compromis d'arbitrage

Résumé. Un accord d'arbitrage doit clairement indiquer le sujet du désaccord pour être valable.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. L’article passe d’une disposition d’arbitrage à une règle où le compromis fixe l’objet du litige et prévoit la nullité en cas de non‑respect.

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.