Code de procédure civile

Article 1444

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Article 1444

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 (Composition du tribunal arbitral) à 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral).

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage

Résumé. L'article explique comment choisir les arbitres pour régler un conflit à l'amiable.

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 (Composition du tribunal arbitral) à 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte actuel simplifie la procédure en remplaçant les démarches judiciaires détaillées par une règle générale : si l’accord ne nomme pas explicitement les arbitres ni leurs modalités de nomination, on applique automatiquement les articles légaux 1451‑1454.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance