En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011
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La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 (Composition du tribunal arbitral) à 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral).