Code de procédure civile

Article 1255

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Article 1255

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au requérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours uniquement pour le requérant en cas de refus d'ouverture de tutelle

Résumé. Quand la tutelle est refusée, seul le demandeur peut faire appel.

Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au requérant.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDésignation anticipée du curateur ou tuteur

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance