Article 1255
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours uniquement pour le requérant en cas de refus d'ouverture de tutelle
Résumé Quand la tutelle est refusée, seul le demandeur peut faire appel.
Mots-clés : Tutelle Recours Droit de la famille
Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au requérant.
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