Article 1249
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du conseil de famille dans la tutelle
Résumé Avant de décider d'une tutelle, le juge peut demander l'avis d'un conseil de famille, mais cet avis ne l'oblige pas et n'est pas révisable.
Mots-clés : tutelle conseil de famille procédure judiciaire avis mineurs
Le juge des tutelles peut, avant de statuer, réunir un conseil de famille formé selon le mode que détermine le code civil pour la tutelle des mineurs.
Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état de la personne pour laquelle est demandée l'ouverture d'une tutelle, ainsi que sur l'opportunité d'un régime de protection.
L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge ; il n'est susceptible d'aucun recours.
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