En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du tuteur pour inaptitude ou conflit d'intérêts
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.