La sous-section 2 de la section I du chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est ainsi modifiée :

1° L'article 1219-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil. » ;

b) Après les mots : « informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 », sont insérés les mots : « ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa » ;

2° Après l'article 1221-2, il est inséré un article 1221-3 ainsi rédigé :

« Art. 1221-3.-Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil. »