Code de procédure civile

Article 1216-3

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Article 1216-3

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées), les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) et 1216-2 (Informations nécessaires pour protéger une personne).
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Transmission d'informations pour la protection des personnes vulnérables

Résumé. Certains services sociaux et de santé doivent informer le procureur de la République sur les personnes à protéger, en précisant les actions menées pour elles.

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles (Conférence nationale sur l'autonomie des personnes âgées), les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 (Demande de protection pour une personne) et 1216-2 (Informations nécessaires pour protéger une personne).
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

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