Code de procédure civile
Chapitre VI : La filiation et les subsides
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Dispositions générales sur la filiation et les subsides
Résumé. Les règles sur la filiation et les pensions alimentaires sont spécifiques, avec des audiences privées mais des jugements publics.
Section I : Disposition générale
Abrogé17 septembre 1993Section II : La légitimation
Abrogé1 juillet 2006Section III : La filiation naturelle
Abrogé1 juillet 2006Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe
Abrogé17 septembre 1993Section IV : Les subsides
Abrogé1 juillet 2006Section III : L'acte de notoriété
Abrogé25 juillet 2019Section V : L'acte de notoriété
Abrogé1 juillet 2006Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Abrogé1 juillet 2006En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Section I : Disposition générale
Section I : Dispositions générales
Section II : La légitimation
Section III : La filiation naturelle
Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe
Section IV : Les subsides
Section II : Les subsides
Section III : L'acte de notoriété
Section V : L'acte de notoriété
Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée