Code de procédure civile

Chapitre VI : La filiation et les subsides

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Dispositions générales sur la filiation et les subsides

Résumé. Les règles sur la filiation et les pensions alimentaires sont spécifiques, avec des audiences privées mais des jugements publics.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre VI : La filiation et les subsides
Section I : Disposition générale
Section I : Dispositions générales
Section II : La légitimation
Section III : La filiation naturelle
Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe
Section IV : Les subsides
Section II : Les subsides
Section III : L'acte de notoriété
Section V : L'acte de notoriété
Section VI : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée