Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993
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Filiation et subsides : procédure en chambre du conseil
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 (Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation) à 1153 (Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe).
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