Code de procédure civile

Section I : Disposition générale

Abrogée17 septembre 1993
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Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

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Filiation et subsides : procédure en chambre du conseil

Résumé. Quand on veut savoir qui est le parent d’un enfant ou demander de l’aide, le tribunal les examine en chambre du conseil et rend son jugement en public, sauf quelques exceptions.

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique, sauf dans les cas prévus aux articles 1150 (Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation) à 1153 (Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe).

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Section I : Disposition générale
Article 1149