Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un mandataire de justice pour le paiement des subsides
Résumé. Le tribunal peut choisir une personne concernée pour gérer l'argent destiné à l'enfant.
Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil (Indemnité d'entretien de l'enfant)Art. 342-3Indemnité d'entretien de l'enfantLe juge peut demander aux parents de payer une aide pour l'enfant, qui sera récupérée par l'aide sociale et versée à l'enfant., le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'information et décision du tribunal en cas de désaccord
Résumé. Le tuteur d'un enfant peut demander toutes les infos à la personne qui récupère l'indemnité, et si un désaccord survient, le tribunal décide rapidement après avoir écouté les deux parties.
Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.
S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Recouvrement des subsides pour les enfants
Résumé. Les sommes dues à un enfant doivent être reversées rapidement à son représentant légal.
Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.