Code de procédure civile

Section IV : Les subsides

Abrogée1 juillet 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire de justice pour le paiement des subsides

Résumé. Le tribunal peut choisir une personne concernée pour gérer l'argent destiné à l'enfant.

Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil (Indemnité d'entretien de l'enfant), le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'information et décision du tribunal en cas de désaccord

Résumé. Le tuteur d'un enfant peut demander toutes les infos à la personne qui récupère l'indemnité, et si un désaccord survient, le tribunal décide rapidement après avoir écouté les deux parties.

Le représentant légal de l'enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l'indemnité toutes informations utiles.

S'il s'élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d'une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.

Déplacé1 juillet 2006

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Recouvrement des subsides pour les enfants

Résumé. Les sommes dues à un enfant doivent être reversées rapidement à son représentant légal.

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 juin 2006

Section IV : Les subsides
Article 1154
Article 1155
Article 1156