Code de procédure civile

Section II : Les subsides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reversement rapide des subsides aux enfants

Résumé. Les sommes dues à un enfant doivent être rapidement données à son représentant légal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Recouvrement des subsides pour les enfants

Résumé. Les sommes dues à un enfant doivent être reversées rapidement à son représentant légal.

Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'œuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.

Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section II : Les subsides
Article 1156