Code de procédure civile

Section II : La légitimation

Abrogée1 juillet 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 juillet 2006

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation

Résumé. Un recours en cassation contre une décision sur la filiation bloque son application.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Déplacé1 juillet 2006

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État dans les actions de recherche de paternité

Résumé. L'État peut représenter un enfant dans une action pour trouver son père si celui-ci n'a pas d'héritiers ou s'ils ont abandonné leur droit à l'héritage.

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 juin 2006

Section II : La légitimation
Article 1150
Article 1151