En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006
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Suspension de l'exécution d'une décision sur la filiation
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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