Code de procédure civile

Section III : La filiation naturelle

Abrogée1 juillet 2006
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Abrogé11 mai 2007Déplacé1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations conjointes pour enfants nés avant 2005

Résumé. Les parents déclarent le nom de l'enfant devant le greffier, puis le procureur ajoute les mentions sur l'acte de naissance.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.

Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.

Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe

Résumé. Un enfant peut changer de nom en faisant une déclaration conjointe, c'est facile et sans frais.

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'Etat dans les actions de recherche de paternité

Résumé. Le ministère public agit pour l'Etat lorsqu'on cherche à savoir qui est le père d'un enfant, surtout s'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé.

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au vendredi 30 juin 2006

Section III : La filiation naturelle
Article 1152
Article 1153
Article 1153-1