Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations conjointes pour enfants nés avant 2005
Résumé. Les parents déclarent le nom de l'enfant devant le greffier, puis le procureur ajoute les mentions sur l'acte de naissance.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel)Art. 334-2Changement du nom d'un enfant naturelUn enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans. et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation)Art. 334-5Nom de famille par substitution en l'absence de filiationSi la filiation n'est pas établie, le conjoint de l'autre parent peut donner son nom à l'enfant par déclaration conjointe, ou les deux noms, et l'enfant peut reprendre son ancien nom dans les deux ans après sa majorité. du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 juillet 2006
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Représentation de l'Etat dans les actions de recherche de paternité
Résumé. Le ministère public agit pour l'Etat lorsqu'on cherche à savoir qui est le père d'un enfant, surtout s'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé.
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.