Code de procédure civile

Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe

Abrogée17 septembre 1993
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Abrogé11 mai 2007Déplacé1 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations conjointes pour enfants nés avant 2005

Résumé. Les parents déclarent le nom de l'enfant devant le greffier, puis le procureur ajoute les mentions sur l'acte de naissance.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.

Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.

Transféré17 septembre 1993

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 17 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom d'enfant naturel par déclaration conjointe

Résumé. Un enfant naturel peut changer de nom grâce à une déclaration conjointe, sans passer par un tribunal.

Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 16 septembre 1993

Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe
Article 1152
Article 1153