Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2007
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Déclarations conjointes pour enfants nés avant 2005
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel) et 334-5 (Nom de famille par substitution en l'absence de filiation) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
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