Article 1031-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse de la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation a trois mois pour répondre.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
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