Code de procédure civile

Article 1031-3

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Article 1031-3

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Délai pour l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation doit donner son avis dans un délai de trois mois après avoir reçu le dossier.

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

Source : Légifrance