En vigueur depuis le 14 mars 1992
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Délai pour l'avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Code de procédure civile
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
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En vigueur depuis le 14 mars 1992
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992
Source : Légifrance