En vigueur depuis le 14 mars 1992
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Publication des avis de la Cour de cassation
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Code de procédure civile
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En vigueur depuis le 14 mars 1992
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles d'appel aux procédures en cours
Avis n°15008 - B du 8 juillet 2022
Priorité d'attribution des majorations de durée d'assurance dans les régimes de retraite
Avis n°15010 - B du 7 septembre 2022
Compétence du président du tribunal judiciaire en matière de procédure accélérée au fond
Avis n°15011 - B du 14 septembre 2022
Compétence du conseiller de la mise en état en matière de recevabilité des demandes en appel
Avis n°15012 - B du 11 octobre 2022
Compétence des chambres de proximité en matière commerciale
Avis n°15013-D du 19 octobre 2023