Article 1031-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'avis de la Cour de cassation au Journal officiel
Résumé La Cour de cassation peut décider de publier son avis dans un journal officiel.
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
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