Code de procédure civile

Article 1031-4

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Représentation obligatoire et signature des observations

Résumé Un avocat doit signer les observations des parties dans certaines affaires importantes.

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.