Code de procédure civile

Article 1031-4

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Article 1031-4

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Signature des observations par un avocat spécialisé

Résumé. Les observations des parties doivent être signées par un avocat spécialisé pour la Cour de cassation dans les affaires où c'est obligatoire.

Dans les matières où la représentation est obligatoire, les observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

Source : Légifrance