Code de procédure civile

Article 1031-1

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Article 1031-1

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (Demande d'avis à la Cour de cassation), il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3 (Délai pour l'avis de la Cour de cassation).

Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis.

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Un juge peut demander l'avis de la Cour de cassation sur une question de droit difficile, en informant les parties et en attendant leurs observations.

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire (Demande d'avis à la Cour de cassation), il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3 (Délai pour l'avis de la Cour de cassation).

Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre l'avis et s'il est interjeté appel de sa décision, la cour d'appel sursoit à statuer sauf si elle est elle-même tenue de se prononcer en urgence ou dans un délai déterminé incompatible avec le délai imparti à la Cour de cassation pour rendre son avis.

La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 9 : Modification des règles pour demander l'avis de la Cour de cassation

En résumé. L’article précise désormais que le juge n’est pas obligé de se suspendre en attendant un avis lorsqu’une loi ou un règlement impose une décision dans les trois mois ou en urgence ; il peut aussi décider avant appel et le tribunal d’appel ne s’interrompt pas sauf si son propre délai est incompatible avec celui fixé pour la Cour de cassation.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-660 du 20 mai 2016art. 41 : Modification de l'article 1031-1 du code de procédure civile

En résumé. Le texte a changé l’article de référence (de L. 151‑1 à L. 441‑1) et corrigé une faute d’orthographe (« surseoit » → « sursoit »).

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 9 : Modification des règles de désignation des juges

En résumé. Ajout d’une clause précisant que la demande d’avis à la Cour de cassation n’empêche pas le juge d’ordonner des mesures urgentes ou conservatoires.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au mercredi 4 juin 2008

En résumé. Ajout d’une sanction – l’absence d’avis aux parties et au ministère public entraîne l’irrecevabilité du dossier.

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au vendredi 13 mai 2005

Source : Légifrance