Article 1031-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'affaire au procureur général près la Cour de cassation
Résumé L'affaire est envoyée au procureur général et il est informé de la date de l'audience.
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.
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