Code de procédure civile

Article 1031-5

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Article 1031-5

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Information du procureur général sur la date de séance

Résumé. Le procureur général près la Cour de cassation est informé de la date de la séance pour une affaire en cours.

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.

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En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

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