Code de procédure civile

Article 1031-7

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Article 1031-7

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992

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Transmission de l'avis de la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation envoie son avis aux personnes concernées et le notifie aux parties.

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1992

Source : Légifrance