Code de procédure civile

Article 1031-2

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Article 1031-2

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

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En vigueur depuis le 14 mars 1992 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. L'article explique comment une demande d'avis à la Cour de cassation est transmise et communiquée aux parties concernées.

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 9 : Simplification de l'information des parties dans les procédures civiles

En résumé. Le texte élargit le mode d’information des parties en remplaçant l’obligation d’envoi par lettre recommandée avec accusé réception par un simple avis « par tout moyen ».

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte modifie l’entité qui adresse l’avis : on passe du secrétariat à l’office du registre (greffe) pour transmettre les conclusions.

En vigueur du samedi 14 mars 1992 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance