Code de procédure civile

Article 1025

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Article 1025

Les dispositions des articles 396 (Conditions de validité du désistement d'une demande), 399 (Paiement des frais après désistement d'une instance), 400 (Le désistement de l'appel ou de l'opposition) et 403 (Effet du désistement d'appel) s'appliquent au désistement du pourvoi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Application des règles de désistement à la Cour de cassation

Résumé. L'article explique que les règles sur le désistement en première instance et en appel s'appliquent aussi à la Cour de cassation.

Les dispositions des articles 396 (Conditions de validité du désistement d'une demande), 399 (Paiement des frais après désistement d'une instance), 400 (Le désistement de l'appel ou de l'opposition) et 403 (Effet du désistement d'appel) s'appliquent au désistement du pourvoi.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance