En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Application des règles de désistement à la Cour de cassation
Les dispositions des articles 396 (Conditions de validité du désistement d'une demande), 399 (Paiement des frais après désistement d'une instance), 400 (Le désistement de l'appel ou de l'opposition) et 403 (Effet du désistement d'appel) s'appliquent au désistement du pourvoi.