Article 1024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acceptation du désistement du pourvoi à la Cour de cassation
Résumé Un appel peut être retiré si l'appelant a fait des réserves ou si le défendeur a fait un appel incident.
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
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