Code de procédure civile

Article 1024

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1024

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acceptation du désistement d'un pourvoi

Résumé. Un désistement d'un recours peut être accepté s'il y a des conditions particulières, comme des réserves ou un recours incident.

Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance