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Sous-section II

Le désistement de l'appel ou de l'opposition

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Article 404

Désistement d'opposition et acquiescement au jugement

Code de procédure civile

Article 403

Article 403

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d'appel

Résumé Un désistement d'appel signifie accepter le jugement, sauf si une autre partie fait appel après.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.