Code de procédure civile

Article 403

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Article 403

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet du désistement d'appel

Résumé. Si tu abandonnes ton appel, tu acceptes le jugement, sauf si quelqu'un d'autre fait appel après toi.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance