En vigueur depuis le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces à joindre pour un recours en cassation
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.