Code de procédure civile

Article 979-1

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Article 979-1

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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En vigueur depuis le 25 mai 2008

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Pièces à joindre pour un recours en cassation

Résumé. Le demandeur doit joindre les pièces et copies des conclusions pour appuyer son recours.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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Source : Légifrance