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Chapitre Ier

La procédure avec représentation obligatoire

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Article 980

Représentation obligatoire et signification à la Cour de cassation

Code de procédure civile

Article 979-1

Article 979-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du demandeur en matière de pièces et conclusions

Résumé À la Cour de cassation, on doit fournir les preuves et les arguments précédents.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.