En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008
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Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport
Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.