Code de procédure civile

Article 981

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Article 981

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport

Résumé. Un conseiller peut demander à l'avocat du demandeur de fournir des documents utiles pour instruire une affaire.

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 8 : Modification des demandes de documents pour instruire une affaire

En résumé. L’article a été remplacé : il ne traite plus des conséquences en cas de non-remise du mémoire mais autorise désormais le conseiller chargé du rapport à demander au avocat toutes pièces utiles dans un délai fixé.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance