Code de procédure civile

Article 976

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Article 976

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations de pourvoi en cassation

Résumé. Pour faire un recours en cassation, il faut déposer plusieurs copies de la déclaration au greffe, une pour chaque défendeur plus deux.

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La déclaration est désormais déposée au greffe à la place du secrétariat‑greffe.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance