Article 976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de remise des déclarations à la Cour de cassation
Résumé Il faut donner à la Cour de cassation autant de copies de la déclaration que de personnes contre lesquelles elle est faite, plus deux, et le greffier doit les signer.
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
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