Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 6 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'audience urgente en cour d'appel
Résumé. L'article explique comment demander une audience urgente en cour d'appel si tes droits sont menacés.
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.