Code de procédure civile

Article 921

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de constitution d'avocat pour l'intimé en appel à jour fixe

Résumé L'intimé doit avoir un avocat avant l'audience, sinon il garde ses arguments de la première instance.

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du statut du représentant légal (avoué → avocat)

Résumé des changements L’article passe d’une obligation de constituer un avoué à celle d’un avocat, modifiant ainsi le type de représentant légal requis avant l’audience.

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'intimé est tenu de constituer avoué avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.