Code de procédure civile

Sous-section III : L'appel par requête conjointe

Article 926

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recevabilité de la requête conjointe en appel

Résumé Pour faire appel ensemble, toutes les parties doivent être d'accord.

La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

Article 927

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Conditions de la requête conjointe devant la cour d'appel

Résumé Pour faire un appel conjointe à la cour d'appel, il faut donner des détails précis et des preuves, et la demande doit être signée par les avocats.

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° La constitution des avocats des appelants ;

3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;

4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;

5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;

6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;

7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;

8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;

9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle est datée et signée par les avocats constitués.

Article 928

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Saisie de la cour d'appel par requête conjointe

Résumé La cour d'appel est saisie par dépôt de la requête conjointe au greffe avant la fin du délai d'appel.

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

Article 929

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Fixation de la date d'audience et désignation de la chambre par le premier président

Résumé Le président décide quand et où l'affaire sera jugée, et dit aux avocats.

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avocats constitués.

Article 930

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Procédure d'appel par requête conjointe

Résumé L'appel par requête conjointe suit les règles de la procédure à bref délai.

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.