Article 922
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la cour d'appel par remise d'assignation
Résumé Pour que la cour d'appel traite l'affaire, l'assignation doit être remise avant la date de l'audience, sinon elle est annulée.
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
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