Code de procédure civile

Article 924

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation de la requête pour fixation d'une audience à jour fixe en appel

Résumé L'intimé a deux mois pour choisir la date de l'audience après avoir fait appel et choisi un avocat

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique – remplacement d'"avoué" par "avocat"

Résumé des changements La phrase précise désormais que l’intimé doit être représenté par un avocat plutôt que par un avoué pour présenter la requête.

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’un délai précis et exigence de représentation

Résumé des changements Le texte introduit un délai fixe de deux mois après la déclaration d’appel du défendeur ayant nommé avocat, remplaçant le précédent critère « tant que la cour n’est pas saisie ».

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée par l'intimé tant que la cour d'appel n'est pas saisie.