Article 919
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'appel et restitution des exemplaires
Résumé Quand on fait appel, on doit viser l'ordonnance du premier président et rendre les copies des autres parties, et on peut faire une demande au premier président dans les huit jours.
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
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