En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appel
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
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