Code de procédure civile

Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des avocats et dépôt de documents en appel

Résumé. Les règles pour les avocats et les documents dans un procès en appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la constitution d'avocat dans un procès en appel

Résumé. Quand une personne devient partie à un procès en appel, elle doit informer les autres parties par l'intermédiaire de son avocat, en donnant ses informations personnelles ou celles de l'entreprise qu'elle représente.

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel

Résumé. Les conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et peuvent être irrecevables si certaines informations manquent, mais cela peut être corrigé jusqu'à la clôture du débat.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents juridiques à la cour d'appel

Résumé. L'article explique comment et quand les documents juridiques doivent être déposés au greffe de la cour d'appel.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions→Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 5 mai 2012

Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions
Article 960
Article 961
Article 962