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Titre V

Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux

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Chapitre Ier

La procédure en matière contentieuse

899

Code de procédure civile

Chapitre III : Les ordonnances sur requête

Article 897

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du président du tribunal paritaire et mesures urgentes sur requête

Résumé Le président peut prendre des décisions urgentes rapidement, sans attendre l'autre partie.

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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Article 898

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en cas de refus de requête au tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Si le tribunal refuse ta demande, tu peux faire appel en 15 jours et cela se fera comme l'article 892 le dit.

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

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1 cité

Article 898-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du président du tribunal paritaire sur requête

Résumé Le président du tribunal paritaire peut parfois décider vite dans certains cas.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.

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