Code de procédure civile

Chapitre III : Les ordonnances sur requête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes et recours au tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut prendre des décisions rapides et urgentes, et les refus peuvent être contestés en appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Saisie du président du tribunal paritaire pour mesures urgentes

Résumé. Le président du tribunal paritaire peut être saisi pour prendre des mesures urgentes sans débat si c'est nécessaire.

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Appel contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Si une demande est refusée par le tribunal paritaire des baux ruraux, on peut faire appel dans les 15 jours.

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Le délai d'appel est de quinze jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée au tribunal paritaire

Résumé. Le président du tribunal paritaire peut trancher rapidement certains litiges selon la loi.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : Les ordonnances sur requête
Article 897
Article 898
Article 898-1