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Sous-titre II

Les pouvoirs du premier président

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Chapitre III

Dispositions communes

959-1

Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

Article 958

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures urgentes par le premier président

Résumé En cas d'urgence, le premier président peut agir vite pour protéger les droits des personnes impliquées dans une affaire.

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

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Article 958-1

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Statut du premier président en procédure accélérée

Résumé Le premier président peut décider rapidement et définitivement de certains litiges.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

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Article 959

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Présentation de la requête par un avocat devant la cour d'appel

Résumé Un avocat doit présenter la demande à la cour d'appel quand c'est nécessaire.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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