Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du premier président de la cour d'appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut prendre des décisions rapides pour protéger les droits ou régler certains litiges sans attendre l'autre partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures urgentes en appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut prendre des mesures urgentes sans attendre l'autre partie si c'est nécessaire pour protéger les droits de quelqu'un.

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée devant le premier président de la cour d'appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel peut trancher rapidement un litige dans certains cas prévus par la loi.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Présentation de la requête par un avocat en appel

Résumé. Un avocat doit présenter la requête si l'affaire nécessite un avocat, comme le prévoit l'article 930-1.

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 958
Article 958-1
Article 959