En vigueur depuis le 30 décembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures urgentes en référé par le premier président
Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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