Section parente

Titre III

Dispositions particulières au tribunal de commerce

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Section I

L'introduction de l'instance

854

Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce

Section I : L'introduction de l'instance

Sous-section I : L'assignation

Sous-section II : La requête conjointe

Section II : L'instance

Sous-section I : Dispositions générales

Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire