Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce

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Procédure devant le tribunal de commerce

Résumé. Pour commencer un procès devant le tribunal de commerce, on peut envoyer une assignation ou déposer une requête ensemble. La procédure est principalement orale et un juge instructeur aide à résoudre les litiges.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
Section I : L'introduction de l'instance
Section II : L'instance