En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des pouvoirs des tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.
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1 cité
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976