Code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ont des règles spéciales pour leurs décisions et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limitation des pouvoirs des tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce ne peuvent pas forcer l'exécution de leurs décisions.

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délégation de pouvoirs au sein du tribunal de commerce

Résumé. Le président d'un tribunal de commerce peut donner certains de ses pouvoirs à d'autres membres du tribunal.

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles de procédure pour le tribunal judiciaire en matière commerciale

Résumé. Quand le tribunal judiciaire traite des affaires commerciales, il suit les mêmes règles que le tribunal de commerce.

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 877
Article 878
Article 878-1