Code de procédure civile

Section II : Les ordonnances sur requête

Article 874

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie par requête du président du tribunal de commerce en matière de gage

Résumé En cas de gage, on peut directement demander au président du tribunal de commerce, sans avocat.

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.

En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article 875

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Pouvoirs du président du tribunal de commerce en matière d'ordonnances sur requête

Résumé Le président du tribunal de commerce peut agir vite sans discussion si c'est urgent.

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Article 876

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Présentation de la requête en urgence

Résumé En urgence, on peut déposer la requête chez le président du tribunal de commerce ou à son travail.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.

Article 876-1

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Statut du président du tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond

Résumé Le président du tribunal de commerce peut rendre des décisions rapides et définitives dans certains cas.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.