Code de procédure civile

Chapitre II : Les pouvoirs du président

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Pouvoirs du président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des décisions rapides en cas d'urgence pour éviter un dommage ou régler un désaccord, même sans attendre l'autre partie.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Les pouvoirs du président
Section I : Les ordonnances de référé
Section II : Les ordonnances sur requête