Article 854
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lancement d’une action devant le Tribunal Commercial
Résumé Pour saisir le tribunal commercial on peut soit déposer une requête conjointe soit faire une assignation ; c’est ainsi que la procédure est lancée à moins qu’une règle spéciale ne s’applique.
Mots-clés : procédure civile tribunal de commerce assignation requête conjointe
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
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