Code de procédure civile

Section I : L'introduction de l'instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès devant le tribunal de commerce

Résumé. Pour commencer un procès devant le tribunal de commerce, on peut soit envoyer une assignation à l'autre partie, soit déposer ensemble une requête conjointe.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Introduction d'une instance devant le tribunal de commerce

Résumé. Pour commencer une action en justice devant le tribunal de commerce, il faut soit assigner la partie adverse, soit déposer une requête conjointe au greffe.

Sauf dans le cas prévu à l'article 1545 (Demande d'homologation d'un accord), la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section I : L'introduction de l'instance
Article 854
Sous-section I : L'assignation
Sous-section II : La requête conjointe