Article 861
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi de l'affaire à une audience ou à un juge rapporteur
Résumé Si l'affaire n'est pas prête, le tribunal la remet à une prochaine audience ou confie à un juge rapporteur de l'instruire.
Mots-clés : procédure civile tribunal de commerce jugement audience juge rapporteur
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.
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