Code de procédure civile

Section II : L'instance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et instruction au tribunal de commerce

Résumé. La procédure devant le tribunal de commerce est principalement orale et un juge instructeur aide à résoudre les litiges commerciaux.
Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi de l'affaire à une audience ou à un juge rapporteur

Résumé. Si l'affaire n'est pas prête, le tribunal la remet à une prochaine audience ou confie à un juge rapporteur de l'instruire.

Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section II : L'instance
Sous-section I : Dispositions générales
Article 861
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Sous-section II : Dispositions générales